Données personnelles

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE LA LIGUE MEDITERRANEE DE FOOTBALL (LMF)

Notre politique de confidentialité vous informe sur les engagements pris par la LMF pour assurer la protection de vos données à caractère personnel dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi « Informatique et libertés » et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Très attachée au respect des règles liées à la vie privée et pour veiller à la bonne application de la réglementation applicable, la LMF a désigné un Délégué à la protection des données (DPO).

La présente politique de protection des données personnelles s’applique à l’ensemble des sites internet, des applications et des formulaires procédant à la collecte par la Ligue Méditerranée de Football de données à caractère personnel. Par conséquent, la présente politique ne s’applique pas aux sites de tiers mentionnés et accessibles sur nos sites internet par l’intermédiaire d’un lien internet, pour lesquels la LMF décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou à leurs pratiques en matière de politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

QU’EST-CE QU’UNE DONNEE A CARACTERE PERSONNEL ?

Une donnée à caractère personnel est une information permettant de vous identifier personnellement en tant que personne physique, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un prénom, une adresse, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à votre identité (physique, culturelle, sociale…).

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Ligue Méditerranée de Football, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 390 Rue Denis Papin – 13 592 AIX-EN-PROVENCE, France – Tel : 04.42.90.17.80

POURQUOI LA LMF COLLECTE T-ELLE CES DONNEES ?

La LMF est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant :

• Lorsque vous obtenez une licence de football auprès de la Ligue ou la Fédération Française de Football, par l’intermédiaire d’un club affilié (consultez la politique de confidentialité à destination des licenciés visée au point 11 ci-dessous) ;
• Lors de votre inscription à Mon Compte FFF et aux applications mobiles ou interfaces mises à disposition par la Fédération Française de Football ;
• Lorsque, du fait de votre activité, vous assurez une mission ou un service au sein des instances du football en France (FFF, Ligue, Districts, Clubs) ou dans un organisme en lien avec la Ligue Méditerranée de Football ;
• Lorsque vous participez aux compétitions organisées par la LMF ;
• Lorsque vous participez à un jeu concours et trophées organisés en ligne par la LMF ;
• Lorsque vous avez émis le souhait de recevoir des informations et/ou des newsletters et/ou des offres commerciales de la LMF et/ou de ses partenaires ;
• Lorsque vous souhaitez exercer un de vos droits prévus au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• Lors de l’utilisation des applications mobiles proposées par la LMF et sur l’ensemble de ses sous-domaines.

Vos données à caractère personnel sont également susceptibles d’être utilisées afin d’améliorer votre expérience digitale et de mieux connaître vos attentes, notamment par le biais d’informations commerciales, enquêtes, études, mise au point de nouveaux services. Votre consentement est systématiquement requis et enregistré lorsque cette utilisation est envisagée et vous avez la possibilité de vous désinscrire directement via un lien prévu à cet effet lors de chaque envoi d’informations ou offres par la LMF.

QUELLES SONT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL QUE NOUS COLLECTONS ?

La LMF est susceptible, selon les services proposés, de collecter les données à caractère personnel suivantes : 

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, photo, nationalité ;
• Coordonnées : adresses postales, téléphones, emails ;
• Profession et catégorie socio-professionnelle ;
• Données sportives : résultats, niveau, club d’appartenance, parcours de formation, diplômes, contrats, attestation de réponse négative au questionnaire de santé, sanctions disciplinaires et administratives… ;
• Documents et justificatifs nécessaires au suivi et à la gestion des activités de la LMF conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• Informations de paiement (uniquement durant la durée de la transaction) et historique d’achats si vous inscrivez votre enfant aux Stages de la Ligue ;
• Coordonnées IBAN (en cas d’indemnisation ou de remboursement de frais).

 Ces données sont collectées de manière légale et transparente par la LMF lorsque vous requérez certains services. Elles nous sont fournies par vos soins dans des bordereaux papiers ou dématérialisés, des formulaires de contact ou d’inscription, des enquêtes, des services en ligne, des jeux, etc. dans lesquels il est précisé le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées.

QUE DEVIENNENT VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données à caractère personnel sont-elles communiquées à des tiers ?

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement au sein de la LMF. Nous sommes susceptibles de communiquer vos données à caractère personnel à un sous-traitant de la LMF pour des finalités précises et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées. Veuillez noter que nous exigeons de manière stricte de nos sous-traitants qu’ils utilisent vos données à caractère personnel uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. 

Nous nous interdisons de communiquer ces données à tout autre tiers sans vous en avoir préalablement informés par les mentions qui figurent sur chacun de nos sites et applications mobiles, sur nos formulaires en ligne ou papier.

Où vos données personnelles sont-elles conservées ? 

Vos données ne sont stockées que dans des serveurs situés en Europe. Cependant, afin de répondre à certaines de vos demandes ou pour vous faire profiter de certains services, il se peut que la LMF soit amenée à faire transiter et héberger des  données sur des serveurs susceptibles d’être situés hors de l’Union Européenne. 

Vivement attachée à la protection de vos données, la LMF prendra des mesures appropriées pour s’assurer qu’en cas de transfert hors de l’Union Européenne, les pays concernés respectent les standards imposés par la législation française et  européenne.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée en rapport avec la finalité du traitement concerné dans le respect des réglementations en vigueur et conformément aux recommandations édictées par la CNIL.

La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. Certaines données à caractère personnel peuvent, et dans certains cas, faire l’objet d’un archivage (avec un accès restreint) lorsqu’elles 
présentent encore un intérêt.

VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES PROTEGEES ET CONSERVEES EN SECURITE ?

La LMF s’engage à préserver la confidentialité de vos données à caractère personnel. Leur accès est limité aux collaborateurs de la LMF qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ce devoir.

La sécurité de vos données à caractère personnel est une priorité pour la LMF. Nous nous efforçons de les protéger et nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées contre l’altération, la perte, la destruction, la falsification, les manipulations, les accès ou les divulgations non autorisés, notamment à l’occasion de leur transfert et de leur conservation. 

Toutefois, il importe que vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel. Lors de l’utilisation d’une interface ou d’un espace LMF nécessitant une identification (codes d’accès), vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et des informations figurant dans votre compte. Par conséquent, nous vous invitons à fermer votre session en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur et à ne pas communiquer vos identifiant et mots de passe, notamment lors de sollicitations par email ou par téléphone.

DE QUELS DROITS DISPOSEZ VOUS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous garantissons le respect 
des droits suivants :

• Vous avez le droit d’être informé à tout moment si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant ;
• Vous disposez du droit d’accès à vos données à caractère personnel ;
• Vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel et suivant les situations vous opposer à leur collecte et/ou à leur traitement ;
• Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel que vous avez fournies ou leur transmission à un autre responsable de traitement.

Toutefois, veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver une trace de vos données à des fins d’archivage (en particulier lorsque la loi nous l’impose). Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de sa réception par la LMF. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

COMMENT NOUS CONTACTER POUR EXERCER VOS DROITS OU SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ?

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par courrier postal à l’adresse suivante : LIGUE MEDITERRANEE DE FOOTBALL, Délégué à la protection des données, 390 RUE DENIS PAPIN – 13 592 AIX-EN-PROVENCE.

Vous pouvez également exercer vos droits en nous contactant par courriel : juridique@mediterranee.fff.fr

En cas de doute raisonnable, la LMF pourra vous demander la copie d’un titre d’identité à des fins de vérification de votre identité.

Pour toute question ou requête qui serait restée infructueuse, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

INFORMATION SUR L’UTILISATION DE CAMERAS LORS DE RENCONTRES AMATEURS

La LMF vous informe qu’en raison d’une hausse de cas de violence physique et/ou verbale pendant des matchs amateurs, notamment à l’encontre des officiels (arbitres), la Ligue et les Districts, en tant qu’organisateurs des matchs concernés, peuvent prévoir, en application des règlements des compétitions, l’utilisation d’une caméra individuelle par l’arbitre central.

Cette caméra sera portée par l’arbitre sur sa poitrine à l’aide d’un harnais et n’enregistrera les images et sons (« enregistrement(s) ») que si l’arbitre l’active.

La LMF vous informe également qu’au regard de partenariats et dans un souci de promotion du football, les rencontres régionales, sont susceptibles d’être filmées, enregistrées et diffusées, en direct ou en différé, en intégralité ou par extrait.

Qui est le responsable du traitement des données en cause ?

Le responsable du traitement des données sera la Ligue ou le District qui a décidé de faire porter une caméra individuelle à l’arbitre central en raison de risques de violences pendant la rencontre. La Ligue ou le District concerné(e) est responsable et a des obligations en applications des textes de lois et règlements applicables : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », le Règlement européen 2016/679 dit « RGPD », mais également le règlement de la compétition applicable. 

L’utilisation des caméras individuelles a été encadrée, afin de respecter les droits des personnes qui pourraient être filmées (zones déterminées, durée de conservation, application d’une mémoire tampon permettant de ne pas filmer en permanence mais uniquement par activation de la caméra en cas de besoin par l’arbitre). 

Nous vous invitons à lire ce qui suit pour mieux comprendre le fonctionnement de ces caméras et les données personnelles qui sont concernées, ainsi que vos droits si vous deviez être filmé à l’occasion d’un match.

Comment savoir si vous êtes concernés par ces enregistrements ?

Si vous participez à un match, que ce soit en tant que joueur, arbitre, entraineur ou dirigeant et que l’arbitre porte une caméra individuelle, vous pouvez être concerné par ces enregistrements si ce dernier active sa caméra pendant le match et que vous vous trouvez dans le champ de la caméra. Dans ce cas, vous serez informé par le voyant lumineux s’affichant sur la caméra.

Quelles seront les données concernées ?

 Les données collectées se limitent aux images et sons (ou « enregistrements ») enregistrés lors de la rencontre dans les zones concernées, c’est-à-dire : le terrain, les accès au terrain, les déplacements de l’arbitre central et le cas échéant dans le vestiaire de l’arbitre central (ces zones seront désignées ci-après les « zones concernées »). Il est possible, par ailleurs, que les enregistrements révèlent des blessures faites sur une personne et donc potentiellement des données concernant la santé.

Nous vous informons que les enregistrements ne seront en aucun cas associés à des dispositifs de reconnaissance biométrique que ce soit faciale ou vocale.

Comment sont collectées les données ?

Pendant toute la durée de la rencontre et lorsqu’il l’estime nécessaire, l’arbitre central pourra activer la caméra et donc l’enregistrement des images et sons. La caméra est équipée d’une mémoire tampon, de sorte que l’activation de la caméra permet de conserver également les 30 dernières secondes qui précédaient l’activation. L’enregistrement s’arrêtera lorsque l’arbitre désactivera la caméra. Un voyant lumineux s’allumera en cas d’activation de l’enregistrement par l’arbitre central, afin que les personnes se trouvant sur la zone concernée en soient informées sur le moment. A défaut d’activation, la caméra ne conservera aucun d’enregistrement.

Pourquoi ce dispositif est mis en place (finalité du traitement) ?

 Ce dispositif de caméra individuelle a pour objet d’être surtout dissuasif, afin de lutter contre les violences et d’assurer la protection des personnes à l’occasion des matches amateurs sur les zones concernées. Sachez que ces enregistrements pourront servir dans le cadre d’une procédure devant une Commission de discipline.

Comment est justifié cet usage et ces enregistrements (base légale du traitement) ?

 Les organisateurs de compétitions (Ligues et Districts) disposent d’une délégation de mission d’intérêt public qu’ils tiennent de la FFF, laquelle la tient du ministère des sports. Dans le cadre de cette délégation et en application d’articles du code du sport, les Ligues et les Districts sont tenus d’assurer la sécurité des matchs qu’ils organisent et de lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, notamment des officiels. L’utilisation de caméras individuelles et le traitement des enregistrements réalisés par ces caméras dans le cadre des matches amateurs est fondé sur l’exécution de cette mission d’intérêt public dont est investi l’organisateur de la compétition (Ligue ou District).

Pour ce qui est des éventuelles données de santé qui seraient collectées du fait des enregistrements : le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important et respecte le droit français ou européen, ainsi que les droits et libertés 
des personnes qui seraient filmées.

Qui pourra avoir accès aux enregistrements ?

 Les enregistrements seront uniquement accessibles au(x) référent(s) caméra désigné(s) par la Ligue ou le District concerné(e) pour gérer les caméras individuelles, ainsi que les prestataires techniques intervenant sur le matériel ou hébergeant les enregistrements (sous-traitant). Dans l’hypothèse où ces enregistrements devaient servir dans le cadre d’une Commission de discipline, les enregistrements pourront être communiqués à : la Commission de discipline concernée, le CNOSF (en cas d’appel), les tribunaux compétents, le club et les personnes concernées ou présentes à une Commission, leurs conseils ou représentants légaux le cas échéant, ainsi que les autorités judiciaires et services de police/gendarmerie.

Pendant combien de temps ces enregistrements seront conservés ?

Les enregistrements qui auraient été faits par l’activation de la caméra lors d’un match ne seront conservés que pendant 30 jours (délai d’homologation du résultat du match) ou au plus tard, à la fin de la durée pendant laquelle il est possible de faire un recours contre une décision d’une Commission ou autre instance, si une procédure disciplinaire est engagée et que les enregistrements sont utilisés par la Commission de discipline.

Quels droits vous avez sur ces enregistrements ?

 Si vous pensez être concerné par un enregistrement, sachez qu’en application de la réglementation applicable en 
matière de protection des données (RGPD et la loi Informatique et Libertés), vous disposez de droits sur les données qui vous concernent. Ainsi, vous disposez des droits suivants dans les conditions prévues par la réglementation précitée : droit d’accès, droit à l’effacement, droit à la limitation et du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre mort. 

Pour ce qui est du droit d’opposition et du droit de rectification, ceux-ci ont été aménagés en raison de l’objectif poursuivi par le dispositif, de la mission d’intérêt public et de dispositions légales applicables et ce conformément aux dispositions de l’article 23 du RGPD. Ainsi, la Ligue ou le District concerné(e) ne pourra pas rectifier les enregistrements ou vous permettre de vous opposer à l’utilisation des enregistrements après le match, afin de garantir la sécurité et la protection des personnes concernées ou les droits et libertés d’autrui dans le cadre des rencontres concernées. 

Toutefois, si vous ne souhaitez pas être filmé à l’occasion d’un match, vous pouvez vous opposer en amont en refusant de participer au match concerné ou en évitant les zones concernées par le dispositif. 

Pour exercer ces droits nous vous invitons à contacter la Ligue ou le District concerné(e) en tant que responsable du traitement.

Les coordonnées de la LMF sont rappelées en haut de page.